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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de biométhanisation visées par la rubrique 90.23.15 et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/2014
Page:	47608

Avis du Conseil d'Etat

55430

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Champ d'application temporel: "s'applique aux établissements existants dès l'entrée en vigueur du présent arrêté" mais par dérogation à cette règle: a) les articles 3, 5, 6, 7, 15 et 49, § 2, ne s'appliquent pas aux établissements existants; b) les articles 8, 10, 14, § 2 et § 4, 17, 18, 20, 24 § 2 et 36 s'appliquent aux établissements existants le 1er juin 2017."

Période de vigueur

du 04/07/2014 au ...