help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
224121 (29/12/2017) décision du Ministre de l’Economie de la Région de Bruxelles-Capitale confirmant de plein droit à l’issue du délai de 90 jours visé à l’article 21 al.2 de l’Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique1 la décision de M. G. Rochtus Directeur-chef de service du 29 juin 2017 (pièce n°3) de refuser l’enregistrement en catégorie « appart-hôtel » de douze unités de l’immeuble sis à 1000 Bruxelles 27-29 rue de l’Etuve angle 39 rue du Lombard.
244019 22/03/2019
Désistement