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Intitulé

Loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/05/2014
Page:	36144

30/12/2014 (Traduction allemande)
27/06/2014 (Avis rectificatif)
art. 158

Avis du Conseil d'Etat

54563

Entrée en vigueur / Effet

30/06/2014
Art. 84, 3°, 102 et 103: 01/01/2014
Art. 11, 9° concernant l'insertion du §3, alinéas 3 et 4: 01/05/2014
Art. 75, 1°, 84, 4°, 86 et 115, 1°, c): 01/01/2015

Période de vigueur

du 30/06/2014 au ...