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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 227117 du 15 avril 2014

"Le Conseil d'État annule l'article 3 de l'arrêté royal du 27 février 2013 'modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels', dans la mesure où il insère l'article 3/1, § 2, dans l'arrêté royal précité du 2 juin 2010." (traduction)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 27/02/2013

Période de vigueur

du 27/02/2013 au ...