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Intitulé

Arrêté royal du 9 mars 2014 portant modification de divers arrêtés royaux en vue, notamment, de l'adaptation à la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/03/2014
Page:	21423

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

03/11/2016 (Traduction allemande)
Art. 1, 2, 7, 8, 11 à 24, 26 à 28, 30 à 42, 44, 45 et 47 à 50

Avis du Conseil d'Etat

54661

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi
Art. 25, 47, 48 et 49: jour de publication
Art. 1er, 2, 3, 7, 8, 11 à 24, 26 à 28, 30 à 42, 44, 45 et 50: 22/09/2014 (AR 04/09/2014, MB 11/09/2014, 2ème édition p.71708)

TT: art. 47: cesse d’être en vigueur à la date déterminée pour l’entrée en vigueur de l’article 45

Période de vigueur

du 13/03/2014 au ...