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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

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Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/2014
Edition:	2
Page:	20144

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

02/07/2014 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

54373

Entrée en vigueur / Effet

Initialement: 30/04/2014 (art. 6, §1er) et champ d'application temporel: "Le présent arrêté s'applique aux transactions effectuées ou intervenant sur le territoire belge à dater du 30 avril 2014." (art. 6, §2)

Ensuite, l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 89/2016 du 9 juin 2016 a annulé l'article 352 de la L 04/04/2014, "en ce qu'il fait entrer en vigueur avant le 1er mai 2015 son article 350, en ce que cet article confirme de nouvelles règles de conduite contenues dans les arrêtés royaux du 21 février 2014". Par conséquent, l'entrée en vigueur du présent arrêté a été reportée au 01/05/2015.

Période de vigueur

du 01/05/2015 au 27/12/2018

Remarques Acte confirmé, sauf les articles suivants dont la confirmation a été totalement ou partiellement annulée: art. 4, 4° et art. 4, 10°; voyez l’article 4 et "Tous" dans l’analyse.