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Intitulé

Arrêté royal du 8 janvier 2013 relatif à la perception et la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de certaines dispositions de cette convention


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Informations de base
Date de l'acte: 08/01/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/03/2013
Edition:2
Page:13533
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 14/12/2020 (Traduction allemande)
    Traduction allemande de la version fédérale de l'acte
Avis du Conseil d'Etat 52119
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2013 ("le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/04/2013 au ...