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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 mars 1995 portant exécution de l'article 48 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/04/1995
Page:	10576

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995

Période de vigueur

du 01/01/1995 au 01/07/1999