Intitulé

Loi du 15 juillet 2013 modifiant l’article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l’Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires,
adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention