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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 octobre 1994 portant adaptation pour 1995 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/10/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/12/1994
Page:	29978

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

03/12/1993

TT 1995

Période de vigueur

du ... au 31/12/1995