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Intitulé

Circulaire ministérielle PLP 49 du 27 novembre 2012 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2013 à l'usage des zones de police


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
207884 (06/02/2013) 27/11/2012 - Circulaire ministérielle PLP 49 du 27 novembre 2012 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2013 à l'usage des zones de police
226189 23/01/2014
Annulation Rejet pour le surplus