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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 2012 relatif aux conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
206588 (09/10/2012) 20/07/2012 - Arrêté royal du 20 juillet 2012 relatif aux conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale 04/09/2013: dossier greffe transmis => greffe NL 221999 10/01/2013
Rejet 		226797 18/03/2014
Annulation Publication Intervention accordée