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Intitulé

Arrêté royal du 2 décembre 2011 fixant le montant en vue du paiement d’une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières, prévu dans l’accord du 4 mars 2010 qui a été signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, et qui s’inscrit dans le cadre du plan d’attractivité de la profession de praticien de l’art infirmier pour le secteur des soins infirmiers à domicile et les maisons médicales, pour l’année civile 2011

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 59quater

L'AR 02/12/2011 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés fixant un montant (de financement de la sécurité sociale) en vue du paiement d'une prime supplémentaire, en exécution de l'art. 59quater de la loi-programme du 2 janvier 2001, à la suite de l'accord social du 4 mars 2010.