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Article / Artikel 59quater

NOUVEL INTITULE
[Loi programme du 2 janvier 2001] (lire: Loi-programme du 2 janvier 2001)
Loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	10/01/2010
Article / Artikel 57		L	10/12/2009

Exécutions

Nature

Date

AR	17/12/2023
ACRCCC	30/11/2023
AR	16/11/2023
AR	15/09/2023
AR	06/03/2023
AR	25/09/2022
AR	17/07/2022
AR	12/07/2022
BVR	10/12/2021
AR	29/10/2021
AR	19/04/2021
AR	02/02/2021
AR	22/12/2020
AR	30/07/2018
BVR	15/07/2016
AR	25/09/2014
AR	14/01/2013
AR	28/12/2011
AR	02/12/2011	L'AR 02/12/2011 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés fixant un montant (de financement de la sécurité sociale) en vue du paiement d'une prime supplémentaire, en exécution de l'art. 59quater de la loi-programme du 2 janvier 2001, à la suite des accords sociaux des 4 février 2011 et 25 février 2011.
AR	02/12/2011	L'AR 02/12/2011 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés fixant un montant (de financement de la sécurité sociale) en vue du paiement d'une prime supplémentaire, en exécution de l'art. 59quater de la loi-programme du 2 janvier 2001, à la suite de l'accord social du 4 mars 2010.
AR	22/06/2010