Intitulé

Arrêté ministériel du 24 octobre 1991 excluant l'emploi de directeur à l'Administration de l'Aide sociale du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement de l'application de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages