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Intitulé

Ministerieel besluit van 25 mei 2011 tot wijziging van diverse bepalingen van het ministerieel besluit van 13 augustus 2009 betreffende de vaststelling van de modaliteiten tot instelling van een bedrijfstoeslagregeling en tot vaststelling van bepaalde steunregelingen voor landbouwers en tot toepassing van de randvoorwaarden


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 0073 19/01/2009 Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003
R 1120 29/10/2009 Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
R 1121 29/10/2009 Règlement (CE) n o 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement
R 0360 27/04/2010 Règlement (UE) n o 360/2010 de la Commission du 27 avril 2010 modifiant l’annexe VIII et l’annexe IV du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
R 0730 13/08/2010 Règlement (UE) n ° 730/2010 de la Commission du 13 août 2010 rectifiant le règlement (CE) n ° 1120/2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
R 1122 30/11/2009 Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole
R 0387 06/05/2010 Règlement no 387/2010 de la Commission du 6 mai 2010 modifiant le règlement no 1121/2009 portant modalités d’application du règlement no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'exigence relative à la taille minimale des surfaces pour les paiements transitoires relatifs aux fruits et légumes à Chypre et le régime de paiement unique à la surface pour les agriculteurs en Pologne et en Slovaquie
R 0146 23/02/2010 Règlement (UE) n° 146/2010 de la Commission du 23 février 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1122/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole