Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 204782 du 4 juin 2010

"Est annulé l’arrête royal du 25 octobre 2006 déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile."