Intitulé

Avenant du 26 avril 2010 à l’avenant n° 5 au Protocole 2 du 1er janvier 2003, conclu entre l’Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138, de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l’égard des personnes âgées, et portant sur les prix qui sont appliqués en institutions d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées