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Intitulé
Décret du 4 février 2010 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française, à l’Accord de Stabilisation et d’Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, et Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008
Actes internationaux liés
16/06/2008
Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, Annexes n°s I à VII Protocoles n°s 1 à 7 Acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008