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Intitulé

Arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l’Etat à gestion séparée « Secrétariat polaire »

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

193998

(18/09/2009) Arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l’Etat à gestion séparée « Secrétariat polaire »

198729 09/12/2009
Rejet Jonction

204943 09/06/2010
Désistement