Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 191178 van 9 maart 2009

"Est annulé l'arrêté royal du 29 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical."