Opschrift

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 135/2008 du 21 octobre 2008

"- annule les mots «de cours artistiques dans l’enseignement artistique» dans l’article 162 du décret de la Communauté française du 8 mars 2007 «relatif au service général de l’inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l’enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l’enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l’inspection et des conseillers pédagogiques»;
- (...)."