Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les conditions à remplir par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse pour pouvoir proposer d'engager des dépenses à charge du budget de la Communauté française en vue d'exercer des actions de prévention générale