Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 25. Februar 2008 zur Zustimmung zum Ubereinkommen der Vereinten Nationen gegen Korruption, geschehen zu New York am 31. Oktober 2003

Décret du 25 février 2008 portant assentiment à la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

31/10/2003

Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003