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Intitulé

Loi du 13 avril 1995 modifiant l'article 20 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/1995
Page:15626
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication