Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 donnant force obligatoire à la décision du 20 septembre 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel portant sur la convention relative aux fusions ou aux transferts entre Hautes Ecoles libres confessionnelles