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Intitulé

Loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales


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Informations de base
Date de l'acte: 05/03/1952
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/1952
Page:2606
  • 13/01/2010 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 07/02/2003
Avis du Conseil d'Etat 1123 + 194