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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 2007 fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les kinésithérapeutes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/10/2007
Page:	51105

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/10/2007 au ...