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Intitulé

Loi du 4 juin 2007 modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/06/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2007
Page:39891
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Initialement: à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/07/2008; cette date ultime d'entrée en vigueur a été reportée au 01/07/2009 par l'art. 24 de la L 08/06/2008. Finalement, l'entrée en vigueur a été fixée au 01/07/2010 par l'art. 5 de la L 10/12/2009.

Période de vigueur du 01/07/2010 au ...