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Intitulé

Loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2007
Page:	38271

16/06/2009 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 21/01/2009
25/02/2009 (Traduction allemande)
Art. 1er, 122 et 157.

Avis du Conseil d'Etat

41643

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi et, au plus tard, le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui au cours duquel la loi aura été publiée au MB, soit le 01/01/2009. Cette date ultime d'entrée en vigueur a été reportée au 01/01/2012 (premier jour du cinquante-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la loi aura été publiée au MB) par l'art. 7 de la loi du 24/07/2008 portant des dispositions diverses (II), au 01/01/2013 par l'art. 16 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I) et au 01/01/2015 par l'art. 31 de la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice.
Art. 120, al. 1er : 01/11/2008 (AR 01/10/2008)
Art. 157: jour de publication

Champ d'application temporel (y compris les dispositions transitoires): art. 154 à 156

Période de vigueur

du 13/07/2007 au 30/12/2014