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Arrêté royal du 17 mai 2007 modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0036 07/09/2005 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles