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Intitulé

Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4359 Recours en annulation
17/2009
4312 - 4355 Recours en annulation
40/2009