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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
184313 (11/07/2007) 28/03/2007 - Arrêté royal du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération 176247 26/10/2007
Rejet 		218961 19/04/2012
Désistement