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Intitulé

Loi du 18 décembre 1962 relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux travailleurs salariés en 1962 et 1963


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/1963
Page:486
Avis du Conseil d'Etat 8004