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Intitulé

Loi du 28 décembre 2006 contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2006

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/12/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/2007
Page:	19164

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur : jour de publication
Effet: année budgétaire 2006

TT 2006

Période de vigueur

du 01/01/2006 au 31/12/2006