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Intitulé

Dekret vom 18. Dezember 2006 über die Weiterverwendung öffentlicher Dokumente

Décret du 18 décembre 2006 concernant la réutilisation de documents du secteur public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2006
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/2007
Page:13831
Avis du Conseil d'Etat 41236
Entrée en vigueur / Effet 18/12/2006

Période de vigueur du 18/12/2006 au 16/07/2021