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Intitulé

Loi-programme (II) du 27 décembre 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2006
Edition:3
Page:75262
Avis du Conseil d'Etat 41663
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/01/2007 au ...
Remarques Art. 2 à 6: dispositions autonomes ("Dispositions sur les frais de justice"), abrogées par l'art. 17 de la L 23/03/2019.