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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 2006 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d’évaluation des magistrats, les critères d’évaluation et leur pondération

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 27/12/2006 au ...