Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 22 novembre 2006 déterminant la durée et les modalités du plan de paiement lors du placement d'un compteur à budget gaz chez un client résidentiel qui en fait la demande

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/2006
Page:	69426

Avis du Conseil d'Etat

41515

Entrée en vigueur / Effet

Entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la section 3 du chapitre 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz

Période de vigueur

du 55/55/5555 au ...