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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
180199 (15/01/2007) 10/11/06: ar modifiant les arretes du 26/04/06 du 15/03/68 relatif au reglement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les vehicules automobiles et leur remorques leurs elements aisni que les accessoires
208461 26/10/2010
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