Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 156/2006 du 18 octobre 2006

"suspend l'article 371 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 précitée."