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Intitulé

Arrêté royal du 23 juin 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/1997
Page:	29009

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

voir article 18

Période de vigueur

du ... au 01/12/2004