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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2006

Champ d'application temporel: année scolaire 2006-2007 (art. 1er)

TT

Période de vigueur

du 01/09/2006 au 31/08/2007

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=31012