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Article / Artikel 2bis

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations]
Arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	18/07/1994
Article / Artikel 4		L	07/06/1994