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Article / Artikel 12

Ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/05/2003
Article / Artikel 68		ORBC	18/07/2002

Exécutions

Nature

Date

AGRBC	02/06/1994
AGRBC	09/11/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

601 - 602 - 603 - 604 - 605

Annulation

49/94

Rejet (moyens non fondés)