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Article / Artikel 3-91

Loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 33		L	12/05/1927

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/12/1970
Article / Artikel 34 Abrogation de l'art. 91, §20 (disposition modificative) figurant sous L 10/10/1967, art. 3		L	16/06/1970

Modifications indirectes apportées à cet article