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Article / Artikel 30

Loi du 1er avril 1999 modifiant la loi du 18 juillet 1991organique du contrôle des services de police et de renseignements

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 42		L	18/07/1991

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Article / Artikel 10		L	20/07/2000