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Article / Artikel 4

Loi du 4 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 5		L	09/02/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	16/02/2003
Article / Artikel 7		L	18/12/2002