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Article / Artikel 3

Décret du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/05/2009
Article / Artikel 90   DRW 06/11/2008
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 24   DCCF 06/07/2001
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/01/1995
Article / Artikel 4   DRW 24/11/1994
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/01/1995
Article / Artikel 4   DRW 24/11/1994
Exécutions
Nature Date    
AGW 28/02/2002