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Arrêté royal du 17 avril 1981 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 12   AR 09/03/1995
Exécutions
Nature Date    
AMAF 28/05/1990